1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement et d'utilisation de l'abonnement accessible via notre application.
2) Acceptation des CGV
La souscription à l'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
3) Description du service
L'abonnement permet à l'Utilisateur d'accéder, pendant sa période de validité, aux contenus de formation, exercices, évaluations, ressources pédagogiques et fonctionnalités mis à disposition sur la plateforme Orthogram, selon l'offre souscrite et les fonctionnalités proposées sur la plateforme au jour de la souscription.
4) Prix et paiement
Le prix de l'abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est réalisé en ligne via Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
5) Droit de rétractation et accès immédiat au service
-
Principe
Conformément aux articles
L221-18 et suivants
du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de
quatorze (14) jours
à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
-
Accès immédiat à l'abonnement
L'abonnement donne accès à un service numérique fourni immédiatement après validation du paiement.
Avant de finaliser sa souscription, le Client doit expressément :
- accepter les présentes CGV ;
- demander l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation ;
- reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
-
Conséquence de la demande d'accès immédiat
En validant sa souscription avec demande d'accès immédiat, le Client reconnaît expressément :
- que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
- qu'il souhaite accéder immédiatement à l'espace ;
- qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article
L221-28
du Code de la consommation.
-
Remboursement
Aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation une fois l'accès immédiat au service demandé par le Client et le service exécuté conformément aux dispositions légales applicables.
6) Durée, renouvellement et résiliation
La durée de l'abonnement est celle indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire, l'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de son activation.
7) Résiliation du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans l'application. La suppression du compte n'ouvre pas droit à remboursement de l'abonnement déjà souscrit, sauf disposition légale impérative contraire.
8) Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de l'application liés à des problèmes techniques, de maintenance ou à toute cause échappant à son contrôle.
9) Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible à l'adresse
Politique de confidentialité.
10) Modifications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
11) Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
12) Contact